Conditions Générales de Vente et d'Inscription (CGV)

1. Définitions

• Client : personne physique (particulier) ou morale (entreprise, organisation) qui finance la formation.
• Participant : personne suivant effectivement la formation (peut être le Client ou un tiers désigné).
• Formation : prestation pédagogique en présentiel, distanciel ou hybride proposée par ALTÉRA.
• Contrat : contrat de formation (B2C) ou convention de formation (B2B) signé entre ALTÉRA et le Client.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Inscription (CGV) définissent les modalités selon lesquelles la société ALTERA, SAS au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le SIREN 993 039 023, exploitant ALTÉRA, propose et vend des formations professionnelles, initiales ou continues, à des particuliers (B2C) ou entreprises (B2B).

Toute inscription implique acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document non expressément agréé par ALTÉRA.

3. Identification de l'organisme

4. Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les formations ALTÉRA : Bootcamp Post-IA, Bachelor Post-IA, Master Post-IA, Parcours Entrepreneurs, et toute autre ajoutée ultérieurement.

Elles couvrent les inscriptions B2C (particuliers) et B2B (entreprises finançant pour leurs salariés/bénéficiaires).

5. Informations pédagogiques (Qualiopi)

Préalablement à l'inscription, ALTÉRA fournit : programme détaillé, objectifs, public visé, prérequis, durée, modalités (présentiel/distanciel/hybride), moyens techniques, évaluation, sanctions (attestation/certificat), tarifs et financement.

Ces informations figurent sur le site et les fiches programmes. ALTÉRA peut adapter contenu/format dans le respect des objectifs annoncés.

6. Processus de candidature et d'admission

6.1 Candidature

Accès conditionné à un processus sélectif : dossier en ligne, échange de qualification, décision d'admission/refus. La candidature n'engage ni ALTÉRA ni le Client.

6.2 Admission

Confirmée par écrit. ALTÉRA peut refuser si profil inadapté aux exigences pédagogiques.

7. Formation du contrat

L'inscription est définitive après : acceptation de l'admission, signature du contrat/convention, validation du financement, réception du 1er paiement (si applicable).

Le contrat peut être : contrat de formation (B2C) ou convention/bon de commande (B2B). En cas de contradiction avec les CGV d'achat du Client, les présentes prévalent sauf accord écrit.

8. Prix et paiement

8.1 Prix

Indiqués en € TTC (particuliers) ou HT (entreprises), sur fiches programmes/contrats. Modifications possibles sans rétroactivité.

8.2 Modalités

• Une fois, échéances, financement tiers (CPF/OPCO/alternance/entreprise).
• Précisées dans le contrat.

8.3 Défaut

Suspension, résiliation, recouvrement. Frais de recouvrement à la charge du Client.

9. Financements tiers

Le Client reste responsable des démarches. Refus/annulation = plein paiement dû, sauf accord écrit contraire d'ALTÉRA.

10. Droit de rétractation (particuliers B2C uniquement)

S'applique si Client consommateur (particulier) et contrat conclu à distance/hors établissement (art. L221-18 Code conso.).

Délai : 14 jours dès signature/envoi. Aucune somme exigible avant, sauf démarrage anticipé expressément demandé.

• Démarrage anticipé : Client renonce à rétractation si formation intégralement exécutée. Rétractation après début = prorata des heures réalisées (proportionnel au prix total).
• B2B : non applicable.

Modèle de lettre de rétractation disponible sur demande.

11. Annulation, report, abandon

11.1 Par le Client

Notifiée par écrit. Conditions (forfaits %) précisées dans contrat.

11.2 Abandon

Aucun remboursement sauf force majeure justifiée.

11.3 Par ALTÉRA

Possible pour force majeure (événement imprévisible/irrésistible/extérieur) ou effectif insuffisant. Remboursement/report sans indemnité.

12. Obligations

Participant : respecter règlement intérieur, cadre pédagogique, comportement pro. Manquement grave = exclusion sans remboursement (procédure dans règlement intérieur).

ALTÉRA : fournir formation décrite, moyens adaptés. Obligation de moyens (non de résultat). Certifications délivrées sous conditions d'assiduité/validation projets.

13. Propriété intellectuelle

Contenus propriété exclusive ALTÉRA/partenaires. Interdiction de reproduction/diffusion sans autorisation.

14. Données personnelles

Traitées per RGPD. Voir Politique de confidentialité.

15. Responsabilité

ALTÉRA irresponsable des usages post-formation, résultats pros, décisions du Participant.

16. Force majeure

Définie per Code civil. Suspend obligations sans indemnité.

17. Litiges

Droit français. Médiation amiable prioritaire. À défaut, tribunaux du siège d'ALTÉRA. Version française fait foi.